Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans présence physique simultanée des parties ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : Lune & Claire
E-mail : infosyrana@gmail.com
Numéro d’immatriculation : Sur demande
Numéro de TVA : Sur demande
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que ces conditions peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de contrat électronique, les conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être stockées sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques complémentaires, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Article 4 – L’offre
L’offre est sans engagement et peut être modifiée.
Elle contient une description complète et précise des produits et/ou services.
Les images sont représentatives, mais des variations (notamment de couleur) peuvent exister.
Les prix s’entendent hors frais d’importation et de TVA d’importation, à la charge du client.
L’offre précise notamment :
- le prix
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et livraison
- l’existence du droit de rétractation
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur.
Le professionnel confirme la commande par voie électronique.
Le professionnel peut refuser une commande pour des raisons justifiées.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
Article 7 – Frais de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour :
- produits personnalisés
- produits scellés pour raisons d’hygiène
- produits périssables
Article 9 – Prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modifications légales.
Les prix peuvent varier selon le marché.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes à la description.
Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours.
Article 11 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le consommateur.
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard, le consommateur est informé.
Article 12 – Durée et résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours.
Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.
Article 15 – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais.